La nouvelle loi sur le cinéma entraîne une interdiction de diffuser des films pour les 13 chaînes de télévision régionales suisses titulaires d'une concession dans toutes les régions du pays et entrave ainsi leurs possibilités de développement. Si la loi était acceptée en votation populaire le 15 mai, les télévisions régionales ne pourraient plus diffuser de films à l'avenir. La mise en place de leurs propres plateformes de streaming serait également empêchée.

Actuellement, les chaînes de télévision régionales suisses titulaires d'une concession ne sont soumises à aucune obligation d'investissement. Cependant, avec la nouvelle loi, elles seront désormais tenues d'investir 4% de leur chiffre d'affaires brut ou de payer une taxe de remplacement correspondante si elles diffusent des films et atteignent une taille critique. Ces deux conditions ne sont pas réunies pour l'instant, mais cela peut rapidement changer en cas de fusion ou de coopération avec d'autres diffuseurs.

Les télévisions privées titulaires d'une concession, qui ne peuvent survivre que grâce à leur part de la redevance radio et TV, ne profiteraient pas non plus de la déduction (limitée) de la publicité pour le cinéma suisse, comme le prévoit la loi. La raison : les possibilités de publicité pour ces chaînes sont limitées par la loi à 12 minutes par heure. Or, si les chaînes régionales diffusent des spots gratuits pendant ces 12 minutes, elles perdent les recettes des spots payants et se retrouvent dans le rouge. Ce qui est particulièrement grotesque, c'est que même en cas de pertes, les chaînes devraient remplir leur obligation d'investissement pour la création cinématographique suisse indépendante.

Il est particulièrement dommageable que la base de calcul soit le chiffre d'affaires brut. La part des redevances radio et TV, qui soutient à juste titre les chaînes de télévision privées, en fait également partie. Si ces chaînes devaient diffuser des films à l'avenir, une partie de cette subvention essentielle à leur survie leur serait immédiatement retirée - au profit de la promotion de la création cinématographique indépendante, déjà subventionnée à hauteur de 120 millions

La loi sur le cinéma privilégie la branche cinématographique, déjà généreusement subventionnée, et affaiblit la place audiovisuelle suisse, en particulier les chaînes de télévision privées.