Version révisée selon décision de l'assemblée
générale des membres du 21 février 2020
NOM, PRINCIPE, SIÈGE SOCIAL
Article 1
1 Sous le nom TELESUISSE, VERBAND DER SCHWEIZER REGIONALFERNSEHEN, ASSOCIATION DES TÉLÉVISIONS RÉGIONALES SUISSES, ASSOCIAZIONE DELLE TELEVISIONI REGIONALI SVIZZERE existe une association dans le sens de l'article 60ss du Code civil suisse (ccs).
2 TELESUISSE est politiquement et économiquement indépendante ainsi que confessionnellement neutre.
3 Le siège de TELESUISSE est au domicile du secrétariat.
BUT ET FINS
Article 2
1 TELESUISSE a pour objectif la sauvegarde des intérêts de toutes les stations de télévision régionales affiliées. En particulier, TELESUISSE représente ses membres auprès :
a) des autorités politiques et organes officiels;
b) de la Société Suisse de Radio et de Télévision (SSR/SSR Idée Suisse) et de ses organisations régionales, ainsi que des stations de télévision suisses de droit public;
c) des télévisions étrangères de droit public ou privées;
d) des exploitants de réseaux de télécommunications aux fins de diffusion, resp. de retransmission de programmes de télévision en Suisse;
e) les sociétés d'exploitation de droits d'auteur et droits apparentés;
f) de l'économie publicitaire et du marketing;
g) de toutes les autres institutions, organisations et personnes touchant aux intérêts des membres de TELESUISSE.
Article 3
1 TELESUISSE développe les intérêts communs de toutes les télévisions régionales en Suisse. En vue de cet objectif, TELESUISSE prend et soutient en particulier toutes les mesures appropriées pour :
a) la collaboration des membres dans le cadre des dispositions légales;
b) la garantie du mandat régional de service public des membres;
c) un comportement correct et loyal des membres entre eux et envers TELESUISSE;
d) la présentation unitaire en public de ses membres dans les questions d'intérêt commun;
e) l'accroissement de l'importance et du prestige du media de la télévision régionale.
STRUCTURE
Article 4
1 Tenant compte des particularités au niveau des régions linguistiques de la Suisse, TELESUISSE se subdivise en deux sections :
a) Section alémanique; b) Section romande.
2 La section romande a droit à au moins un siège au comité et à un des deux vérificateurs des comptes.
3 Les sections s'organisent, selon les besoins, de manière indépendante.
MEMBRES
Article 5
1 Peuvent être membres actifs :
- Toutes les chaînes de télévision régionales suisses au bénéfice d’une concession suisse au sens de la loi en vigueur
- Toutes les chaînes de télévision suisses dont les programmes s’adressent principalement à un public régional suisse de taille pertinente, et qui contribuent manifestement au service public régional.
2 Peuvent être acceptés comme membres passifs : Les chaînes (régionales ou linguistiquement régionales) qui ne répondent pas aux critères cidessus, mais qui fournissent des services linéaires ou non linéaires indépendants, pour autant qu’elles soient étroitement liées économiquement à un membre actif ou que les dits services soient organisés par un membre actif.
3 Les membres passifs n'ont pas le droit de vote et paient une cotisation réduite, qui est fixée par l'assemblée générale. Pour le reste, ils ont les mêmes droits et devoirs que les membres actifs.
ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION
Article 6
1 L'admission en tant que membre se fait - après déclaration d'adhésion écrite - par le comité et est communiquée à tous les autres membres dans un délai de quinze jours.
2 Si le comité refuse une admission de membre, une demande d'adhésion à l'attention de la prochaine assembée générale peut être présentée.
3 Tout autre membre peut faire opposition à l'admission ou au refus d'un membre dans les dix jours après communication, ceci à l'adresse de la prochaine assemblée générale.
4 Dans tous les cas, l'assemblée générale prend la décision définitive
Article 7
1 La qualité de membre prend fin avec effet immédiat, si :
a) une demande de démission écrite est présentée au comité;
b) lors de la cessation définitive de l'exploitation de la station.
2 Le respect des engagements financiers selon article 9, paragraphe 2, reste réservé.
Article 8
1 Les membres qui enfreignent gravement les objectifs ou la réputation de TELESUISSE ou qui ne respectent pas leurs engagements financiers envers TELESUISSE malgré les rappels écrits, peuvent être exclus par le comité avec effet immédiat.
2 La décision d'exclusion est à communiquer par écrit au membre concerné avec un bref exposé des motifs.
3 Le membre concerné peut faire recours contre la décision d'exclusion à l'adresse de la prochaine assemblée générale.
4 L'appartenance à l'association du membre concerné est en suspens jusqu'à la décision définitive de l'assemblée générale.
FINANCES
Article 9
1 Le montant des cotisations annuelles est fixé par l'assemblée générale ordinaire par année civile.
2 L'obligation de cotiser pour toute l'année civile en cours débute par l'admission en tant que membre et prend fin après une démission ou une exclusion au 31 décembre.
Article 10
1 Les moyens financiers de TELESUISSE ne doivent servir qu'à atteindre les objectifs formulés aux articles 2 et 3.
2 Le comité rend des comptes à l'assemblée générale ordinaire sur l'utilisation des moyens dans l'année écoulée ainsi que sur leur utilisation projetée au cours de l'année suivante.
3 Il relève de la compétence du comité de décider du placement de la fortune de TELESUISSE.
Article 11
1 En ce qui concerne le respect des engagements de TELESUISSE, c'est exclusivement la fortune de l'association qui en répond. Une responsabilité personnelle du comité ou des membres est exclue.
Article 12
1 Les membres démissionnaires et exclus n'ont aucun droit à la fortune de TELESUISSE.
Article 13
1 L'année comptable de TELESUISSE correspond à l'année civile.
ORGANES
Article 14
1 Les organes de TELESUISSE sont:
a) l'assemblée générale;
b) le comité;
c) les vérificateurs des comptes.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
1 L'assemblée générale est l'organe suprême de TELESUISSE, à laquelle incombent les tâches suivantes :
a) nomination du président et des autres membres du comité, ainsi que des vérificateurs des comptes (en tenant compte de l'article 20, paragraphe 2 et de l'article 22, paragraphe 1 des présents statuts);
b) prendre connaissance du rapport annuel;
c) approbation des comptes annuels (après avoir pris connaissance du rapport des vérificateurs des comptes);
d) décharge des organes;
e) fixation des cotisations;
f) approbation du budget;
g) délibération et décision au sujet de tous les autres objets de l'ordre du jour réglementaire;
h) modifications des statuts;
i) dissolution de TELESUISSE.
Article 16
1 L'assemblée générale siège ordinairement une fois par année, au plus tard six mois après la clôture de l'année commerciale.
2 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps par le comité.
3 Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le comité, lorsqu'au moins un tiers des membres le demande.
4 Des demandes de convocation d'une assemblée générale sont possibles en tout temps.
Article 17
1 L'invitation à des assemblées générales intervient par le comité au moins vingt jours avant la date de l'assemblée générale et en donnant connaissance de l'ordre du jour.
2 A propos des propositions concernant des objets en dehors de l'ordre du jour annoncé, il pourra en être uniquement délibéré, mais non pas pris de décision.
Article 18
1 Toute assemblée générale convoquée selon les règles est habilitée à statuer.
2 Les membres dont la participation à l'assemblée générale n'est pas possible peuvent se faire représenter par le comité ou par un autre membre. Le droit de représentation est à attester par une procuration écrite.
3 A l'assemblée générale, chaque membre actif présent, resp. représenté, dispose d'une voix.
4 Lors de votations et d'élections est valable la majorité simple des voix des membres actifs présents, resp. représentés.
5 Une modification des statuts ne peut être décidée que par une majorité des deux tiers, la dissolution de TELESUISSE ne sera décidée que par une majorité des trois quarts des membres actifs présents ou représentés.
6 Les votations et élections interviennent en règle générale à découvert. Dans des cas exceptionnels, la procédure écrite peut être disposée par la direction de l'assemblée ou décidée par la majorité des membres actifs présents, resp. représentés.
Article 19
1 L'assemblée générale est dirigée par le président ou par le vice-président.
2 Le président de l'assemblée prend les dispositions pour que le procès-verbal soit tenu, dans lequel figurent les décisions et résultats des votations, ainsi que des déclarations expressément protocolées.
COMITE
Article 20
1 Le comité est l'organe exécutant de TELESUISSE. Il se compose du président, du vice-président et au moins d'un assesseur.
2 Un membre du comité au moins doit être membre de la section romande.
3 Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour deux ans. Une réélection est possible de façon illimitée.
4 A l'exception de la fonction de président, le comité se constitue et s'organise lui-même.
Article 21
1 Le comité a toutes les compétences, pour autant qu'elles ne soient pas expressément attribuées par ces statuts à un autre organe.
2 Le comité est notamment responsable pour:
a) l'ensemble de la gestion de TELESUISSE;
b) le plan de financement et la comptabilité;
c) l'élaboration du budget, du rapport annuel et des comptes annuels à l'attention de l'assemblée générale;
d) l'admission et l'exclusion de membres;
e) la convocation et la tenue d'assemblées générales;
f) la convocation et la tenue de séances de travail, ainsi que la formation de groupes de travail.
g) la représentation de TELESUISSE vers l'extérieur.
3 Le comité est autorisé à déléguer, dans des domaines clairement définis de ses tâches, ses pouvoirs à un directeur - éventuellement extérieur - ou à des autres personnes extérieurs.
VERIFICATEURS DES COMPTES
Article 22
1 Deux vérificateurs des comptes constituent l'organe de contrôle de TELESUISSE. Ils sont élus par l'assemblée générale pour deux ans et ne doivent pas appartenir aux mêmes stations de TV que les membres du comité. En outre, l'un de ces vérificateurs doit provenir de la Suisse romande. Une réélection est possible de façon illimitée.
2 En lieu et place des vérificateurs internes, l’Assemblée générale peut charger de la révision un organe externe.
Article 23
1 Les vérificateurs des comptes contrôlent les comptes annuels de TELESUISSE et remettent à l'assemblée générale un rapport écrit sur l'utilisation conforme aux statuts des moyens et sur la qualité de la comptabilité.
SEANCES DE TRAVAIL, GROUPES DE TRAVAIL
Article 24
1 Pour mettre en délibération les questions d'intérêt général, ainsi que pour l'échange d'idées et d'expériences, le comité invite les membres à des séances de travail, selon besoin.
2 Le résultat des délibérations est remis à tous les membres sous la forme résumée écrite.
Article 25
1 Pour traiter les questions d'une importance particulière, le comité établit des groupes de travail, selon besoin.
2 Les groupes de travail s'organisent et se constituent de façon indépendante parmi le cercle de membres intéressés et remettent au comité un rapport sur la situation de leurs activités.
Article 26
1 Le comité et les présidents de groupes de travail sont habilités en tout temps à consulter des spécialistes extérieurs pour traiter les questions précitées.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 27
1 En cas de dissolution de TELESUISSE, le comité réalise la liquidation selon les prescriptions légales.
2 La fortune restante, cas échéant, après avoir fait face à toutes les obligations, sera attribuée à des oeuvres humanitaires ou d'utilité publique. Le, resp. les destinataires sont déterminés par l'assemblée générale.
Article 28
1 Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les présents statuts, les dispositions de l'art. 60ss du code civil suisse sont valables.
Article 29
1 Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire des membres de TELESUISSE le 21 février 2020 à Yverdon. Ils remplacent les statuts révisés du 19 juin 2009.