Mise en danger du service public au lieu de le promouvoir

En cas de rejet du paquet d’aide aux médias par l’électorat, le projet actuel du DETEC provoquerait une détérioration durable des structures établies dans le domaine de la fourniture locale/régionale d’offres radiophoniques et télévisuelles.

Afin de pouvoir financer les huit licences de radio supplémentaires avec quote-part de redevance qui ont été proposées, l’OFCOM prévoit de redistribuer les redevances entre les chaînes locales de radio et de télévision. Jusqu’à présent, les chaînes locales de télévision reçoivent environ 62% du montant de la redevance disponible pour les fournisseurs privés. À l’avenir, ce ne seront plus qu’environ 50% d’après les renseignements fournis par l’OFCOM. Si l’on part du principe que le montant du «fonds de redevances» reste inchangé, cela correspond à une réduction des quotes-parts de redevance des différentes chaînes régionales de télévision pouvant atteindre 20%. Une telle réduction serait insurmontable sans que des pertes significatives se fassent ressentir dans le service public. Bien entendu, ce n’est absolument pas compatible avec les objectifs d’un service public renforcé et il faut rejeter cette mesure avec une extrême fermeté.

Un tel scénario catastrophe ne peut être évité que si la quote-part totale de la redevance prévue pour les radios et télévisions privées augmente. Toutefois, ce ne serait le cas que si l’électorat approuvait le paquet d’aide aux médias au printemps 2022 et si le Conseil fédéral exploitait ensuite pleinement la marge de manœuvre prévue dans le paquet d’aide aux médias pour augmenter les quotes-parts de redevance. Ces deux options sont actuellement incertaines.

Le fait que le DETEC fonde néanmoins toute sa planification pour le futur paysage de chaînes de radio et de télévision privées là-dessus est extrêmement risqué. Le département vend ici littéralement la peau de l’ours avant de l’avoir tué.

Planification des zones bien loin des réalités de la vie

Un aspect central de la révision partielle est la définition géographique des futures zones de licence. À ce sujet, l’OFCOM propose de renoncer désormais aux chevauchements des zones de licence et de ne s’orienter pratiquement plus que sur les frontières cantonales. Ce principe est théorique et ne correspond pas à la réalité de la vie de la population concernée. Surtout dans les régions périphériques des cantons, les gens s’intéressent aussi toujours à ce qui se passe dans le canton voisin, et, souvent, les flux de navetteurs quittent le canton à cet endroit, etc. C’est pourquoi il est tout à fait judicieux que deux chaînes régionales de télévision proposent des reportages sur ces régions – chacune d’un autre point de vue.

Là où les espaces de communication qui se sont formés naturellement l’exigent, des chevauchements des zones de licence devront également rester possibles à l’avenir. C’est la seule manière de satisfaire de manière adéquate aux besoins d’information de la population dans les zones périphériques des cantons.

Pas de baisse de la redevance pour les chaînes régionales de télévision. Participation à d’éventuelles hausses de la redevance

Dans le cadre du débat sur le paquet d’aide aux médias, c’était la volonté expresse du parlement de renforcer les chaînes régionales de radio et de télévision. TELESUISSE attend que le DETEC qu’il respecte cette volonté politique et la mette en œuvre. En aucun cas, les adaptations prévues dans le domaine de la radio ne doivent conduire à une réduction des quotes-parts de redevance des chaînes régionales de télévision.

Si le paquet d’aide aux médias est approuvé par le peuple et si le Conseil fédéral augmente la quote-part de redevance des chaînes privées de radio et de télévision, les chaînes régionales de télévision devront être prises en compte au même titre que les radios lors de l’augmentation.

La réponse complète de TELESUISSE relative à la consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision peut être consultée au moment opportun dans la rubrique correspondante.